Un mandat de gestion locative est une convention (ou contrat) entre le propriétaire d’un logement à louer (le mandant) et une agence de gestion immobilière (le mandataire) qui va assurer l’ensemble des tâches liées à la gestion du bien locatif. Ces tâches comprennent entre autres, la recherche d’un locataire, la rédaction du bail et la prise en charge de petits travaux d’entretien du bien mis en location.
La durée de ce contrat est généralement d’un an et son renouvellement se fait par « tacite reconduction ». Le contrat d’un mandat de gestion locative à Toulouse ou dans une autre grande ville française précise également le délai de préavis (entre 1 et 3 mois en général) et le montant des frais éventuels de rupture du contrat. En pratique, ce contrat peut être résilié de 3 manières : lorsque le mandat arrive à échéance, de façon automatique (cas exceptionnels) ou par une rupture anticipée.
La rupture normale du contrat : cas où le mandat arrive à son terme
La loi Chatel de 2008 qui s’applique à la majorité des conventions à tacite reconduction facilite la procédure de résiliation du mandat de gestion locative arrivé à terme. Cette loi pose l’obligation pour le gestionnaire de vous tenir informé par email ou par lettre nominative de votre capacité à rompre le mandat avant son renouvellement automatique au moins 1 ou 3 mois avant qu’il ne prend fin (le mandat).
Le propriétaire ainsi informé, se doit d’entreprendre les démarches en vue d’une résiliation du mandat dans le strict délai de la période de préavis mentionnée dans le contrat. Ce faisant, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au mandataire. Vous trouverez des exemples de modèles en ligne.
Si le mandataire ne vous informe pas à l’avance, alors vous pouvez solliciter la résiliation du mandat quand bon vous semble, même après son échéance et ce, sans aucune pénalité.
La résiliation anticipée du mandat
Celle-ci intervient alors même que le mandat n’est pas encore arrivé à l’échéance prévue. Sachez que vous ne pouvez pas résilier une convention de gestion avant son échéance. Mais pour ce qui est de votre mandat, la loi vous autorise à demander sa résiliation à tout moment en cas de faute grave ou de manquement du mandataire mettant en péril vos intérêts. Un oubli ou une simple petite erreur ne saurait justifier cependant une telle demande.
De plus, le mandant doit fournir la preuve que le gestionnaire n’a pas respecter ses obligations ou joué pleinement son rôle. Non vérification de l’authenticité des documents remis par le locataire par exemple, non encaissement d’un dépôt de garantie, etc. La demande de rupture du mandat doit ainsi être justifiée par une preuve. Le mandataire peut s’opposer à une telle demande et si une négociation pour résilier le mandat à l’amiable ne fonctionne pas, alors les deux parties peuvent porter l’affaire devant un juge.
La rupture automatique du mandat
Il existe des circonstances exceptionnelles qui entraînement de facto, la résiliation automatique d’un mandat de gestion locative :
- Le décès du mandant (propriétaire du bien en location)
- Le changement de propriétaire après le don ou la vente du bien loué
Si les deux parties n’avaient prévu aucune clause pour ces situations lors de la rédaction du contrat, alors elles devront dans ce cas, négocier les conditions de leur application ainsi que le montant des frais de résiliation éventuels.
Conséquences de la rupture du mandat de gestion
Pour le gestionnaire ou mandataire, la résiliation entraîne de facto toute cessation de ses obligations, n’étant plus tenu par aucune charge de la gestion du bien en location.
Pour le propriétaire ou mandant
- Il redevient le responsable exclusif de son bien dont il devra assumer la gestion de toutes les tâches liées à la location
Pour le locataire
- La résiliation du mandat n’entraîne aucun changement dans le contrat de bail pour le locataire. Son loyer reste de même inchangé. Tout juste, il devra désormais payer son loyer à une autre destinataire.
