| Qu’est-ce que la Loi Pinel | – Ancienne loi du dispositif Duflot améliorer
– Meilleures conditions – Réduction d’impôts jusqu’à 21% – La loi Pinel, pour qui ? – Explication 6, 9, 12 ans et 12, 18, 21% – Insister les gens à investir dans l’immobilier pour relancer le marché et créer une augmentation de l’offre des logements à louer. |
| Quelles sont les conditions (voir les conditions en détails) | Pour l’investisseur :
– Être imposable en France – Être âgé entre 18 et 65 ans – Taux d’endettement inférieur à 33 % (être solvable) – Avoir une situation professionnelle et financière stable Pour le logement : – Doit être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012 (Bientôt remplacer par la réglementation thermique RT 2020) – Doit se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel (A bis, A et B1) (Zone B2 et C plus éligibles depuis 1er janvier 2018) – Le bien devra respecter des plafonds de loyer. Ils seront fixés en fonction de la surface du logement et de la zone où il se trouve. – Logement éligible peut être aussi bien un appartement qu’une maison. Pour le locataire : – N’appartient pas au foyer fiscal de propriétaire du logement – Ses revenus totaux ne doivent pas dépasser un certain montant. |
| Où puis-je trouver le texte officiel de la loi Pinel ? | Article 199 novovicies du Code général des impôts |
Désirez-vous investir dans l’immobilier? Vous avez pensé qu’un revenu locatif supplémentaire vous conviendrait, mais vous ne savez pas trop si l’investissement en vaux le coup? Sachiez qu’il existe une loi permettant un retour sur l’investissement immobilier locatif. Cette loi se nomme « Dispositif Pinel » ou « Loi Pinel ».
La Loi Pinel 2019 est issus du dispositif de la loi Duflot instauré par Madame Cécile Duflot, maintenant breveté par la ministre Sylvia Pinel. Le nouveau dispositif de Madame Pinel a apporté de meilleures conditions pour les contribuables français. La Loi Pinel offre jusqu’à 21 % de réduction d’impôts. Pour être éligible, l’investisseur doit acquérir un nouveau logement et le louer pendant une période déterminée soit : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôts sera donc proportionnelle à sa durée de location.
L’explication est très simple si nous prenons l’exemple d’un investissement de 100 000 €. Le dispositif Pinel fonctionne sur trois périodes, comme nous l’avons mentionné plus haut.
- Pour un bien neuf loué pendant six ans, le retour d’impôts au taux de 12 % serait de 12 000 €, soit 2 000 € par an.
- Pour un bien neuf loué pendant neuf ans, le retour d’impôts au taux de 18 % serait de 18 000 €, soit 2 000 € par an.
- Pour un bien neuf loué pendant 12 ans, le retour d’impôts au taux de 21 % serait de 21 000 €, soit 2 000 € par an pour les neuf premières années et 1 000 € pour les trois dernières années.
Certaines conditions sont requises pour être admissible à ce retour sur investissement.
Tout d’abord, l’investisseur doit répondre à ces critères :
- Il doit être imposable en France ;
- Il doit être âgé de 18 à 65 ans, il est plus facilement accessible de faire un prêt hypothécaire ;
- Il doit avoir un taux d’endettement inférieur à 33 % ;
- Il doit avoir une situation professionnelle et financière stable.
En second lieu, les critères pour le logement sont les suivant :
- Il doit être neuf, rénové ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Il doit respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012. Il faudra tenir compte du remplacement de la norme RT 2012 par la réglementation thermique RT 2020 qui se fera bientôt) ;
- Il doit se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel, soit les zones A-bis, A et B1. (Les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis 1er janvier 2018) ;
- Le bien devra respecter des plafonds de loyer. Ils seront fixés en fonction de la surface du logement et de la zone où il se trouve ;
- À noter que le logement éligible peut être aussi bien un appartement qu’une maison.
Finalement, le locataire doit répondre à deux grandes conditions :
- Il n’appartient pas au foyer fiscal de propriétaire du logement
- Ses revenus totaux ne doivent pas dépasser un certain montant. Si au cours du bail, les revenus du locataire augmentent et dépassent les plafonds de ressources, cela ne remet pas en cause son éligibilité. Ce sont ses revenus totaux au moment de la signature du bail qui est pris en compte.
Confronté à la pénurie de logement persistante en France, la Loi Pinel 2019 a été modifié pour insister les assujettis à investir dans l’immobilier pour relancer le marché et créer une augmentation des logements à louer. Toutes les villes peuvent être éligible, la loi pinel à Toulouse n’aura pas les mêmes conditions que la Loi pinel à Bordeaux. En modifiant ces clauses, ils veulent créer un engouement vers l’immobilier. Vous pouvez trouver l’entièreté de la documentation concernant la Loi Pinel 2019 dans l’article no 199 du Code général des impôts.
